Article 1 : Objet des CGV

Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») ont pour objet l’encadrement juridique de la vente de produits et de services entre le vendeur et l’acheteur par le biais du site https://guzmit.com

GUZMIT est une marque déposée dont le copyright est réservé à la société INDELAB.

L’article L111-1 du Code de la consommation dispose que le vendeur professionnel a l’obligation d’information précontractuelle du client consommateur par la mise à disposition des CGV.

Le vendeur est la société à responsabilité limitée INDELAB, (le nom commercial est GUZMIT), son siège social est au 8 rue de la République 62122 LAPUGNOY, SIRET : 829 024 249 00031, N° TVA Intra-communautaire : FR 34 829 024 249, dont le gérant est Docteur Nabil HIHAT.

Le client est toute personne physique, agissant pour son compte ou pour le compte d’une autre personne physique ou morale, effectuant un achat d’un produit et/ou service ou de plusieurs produits et/ou services sur le site https://guzmit.com

Le site https://guzmit.com est hébergé par IONOS SARL, 7, place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex
SIRET 431 303 775 000 16 - APE 642 B - R.C.S Sarreguemines B 431 303 775
Contact : info@IONOS.fr / (+33) 09 70 80 89 11

Le client s’engage à lire attentivement les CGV avant d’effectuer toute commande sur https://guzmit.com

L’acceptation des CGV par le client est immédiate au moment du paiement, lorsqu’il coche la case correspondante.

Article 2 : Prix

Les prix des produits proposés à la vente sur le site sont indiqués de façon unitaire, en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles.

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils restent à la charge du client et de sa responsabilité́, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays du client.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité des produits et matériaux.

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet du prix.

Dès lors que le client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés.

Article 3 : Commande

Les informations contractuelles présentes sur le site sont présentées en langue française et feront obligatoirement l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté́ concernant la commande reçue.

Le client doit obligatoirement créer un compte afin de valider une commande. Pour cela, il doit renseigner ses noms, prénoms, email de contact et créer un mot de passe. Une fois créé, il pourra ajouter son adresse postale pour la livraison.

Concernant la commande de produits existants proposés à la vente

Les produits proposés à la vente sont fabriqués à la commande en fonction des matériaux.

Lorsque le client souhaite acheter un ou plusieurs produit(s) figurant sur le site https://guzmit.com , il doit sélectionner l’onglet « Produits » puis choisir chaque produit qu’il souhaite acheter, choisir les matériaux si le choix est offert, et ajuster la quantité avant de l’ajouter dans son panier de commande.

Une fois que le client a terminé́ son choix, il doit cliquer sur le chariot de commande en haut à droite de la page Internet et choisir « Voir mon panier ».

Il peut ensuite ajuster son panier, ajouter un code promotionnel s’il en possède un, puis confirmer le contenu de son panier et passer à la livraison.

Le client doit ensuite choisir son mode de livraison parmi les choix proposés (les frais varient en fonction du mode) puis sélectionner une adresse de facturation parmi celle(s) enregistrée(s) sur le profil.

Pour le retrait sur place ou en point relais, le client doit indiquer les noms et prénoms de la personne qui effectuera le retrait.

Le client qui choisit le mode retrait en point relais devra sélectionner son point de relais.

Pour la livraison à domicile, le client doit sélectionner l’adresse choisie parmi celle(s) enregistrée(s) sur le profil.

Le client peut ensuite valider sa commande.

Le client doit prendre connaissances des C.G.V. et cocher la case « J’ai pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepte » et sélectionner « Confirmer et Payer ».

Le client est ensuite redirigé vers une page externe du prestataire bancaire afin de régler la commande.

Le client doit choisir son moyen de paiement parmi les choix proposés, remplir les données de paiement et cliquer sur « Payer».

Si le paiement est validé, la commande est confirmée.

Suite à la confirmation de sa commande, le client reçoit par e-mail un message de confirmation, reprenant le numéro de commande. Le bordereau de rétractation est téléchargeable dans l’espace client à l’onglet « Mes commandes ».

Toute confirmation de commande entraine l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

La confirmation de commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées.

Les factures électroniques seront mises à la disposition du client au format. PDF dans l'espace membre sur le site.

Le client qui commande un produit existant disposera d’une notice de montage dans le colis et, si le produit le nécessite, d’autres accessoires pour l’assemblage.

Concernant la commande de produits personnalisés et/ou fabriqués à la demande

Lorsque le client souhaite acheter un ou plusieurs produit(s) personnalisés et/ou en faire fabriquer un ou plusieurs, il doit se rendre sur le site https://guzmit.com.

Il doit sélectionner l’onglet « Atelier » puis choisir le matériau, l’épaisseur, la forme et les dimensions.

Si le client souhaite modifier les premiers choix suscités, il devra sélectionner l’onglet en haut à droite de la page Internet, représentant une triple étiquette.

Il doit ensuite valider ses choix.

Le produit est alors visualisable en 2D.

Le client peut ajuster les réglages (position, dimension, rotation, point et axe de référence) en fonction de ses besoins en sélectionnant « Réglages » en bas à gauche de la page Internet.

Par l’onglet « Usinage », il peut sélectionner des formes à ajouter, notamment pour découpe, qu’il lui appartient de placer comme souhaité.

L’ensemble de ses démarches est repris via une notice disponible à l’onglet « ? » en haut à droite de la page Internet.

Le client reste responsable du produit qu’il crée et il est invité à s’assurer de sa création avant de valider la commande, et donc la fabrication.

Le prix estimé est affiché en bas à droite de la page Internet : ce dernier peut évoluer en fonction des ajouts du client ou des modifications/découpes à faire.

Une fois produit conçu, le client peut valider en sélectionner « Je commande ».

Il peut ensuite ajuster son panier, ajouter un code promotionnel s’il en possède un, puis confirmer le contenu de son panier et passer à la livraison.

Le client, s’il n’est pas déjà connecté sur son espace, est invité à le faire, ou à créer un espace.

Le client doit ensuite choisir son mode de livraison parmi les choix proposés (les frais varient en fonction du mode) puis sélectionner une adresse de facturation parmi celle(s) enregistrée(s) sur le profil.

Pour le retrait sur place ou en point relais, le client doit indiquer les noms et prénoms de la personne qui effectuera le retrait.

Le client qui choisit le mode retrait en point relais devra sélectionner son point de relais.

Pour la livraison à domicile, le client doit sélectionner l’adresse choisie parmi celle(s) enregistrée(s) sur le profil.

Le client peut ensuite valider sa commande.

Le client est alors redirigé vers un récapitulatif de la commande avec les références, détails, quantités et prix des produits sélectionnés, mode de livraison/retrait et frais afférant.

Le client doit prendre connaissances des C.G.V. et cocher la case « J’ai pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepte » et sélectionner « Confirmer et Payer ».

Toute confirmation de commande entraine l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

Le client est ensuite redirigé vers une page externe du prestataire bancaire afin de régler la commande.

Le client doit choisir son moyen de paiement parmi les choix proposés (moyen de paiement), remplir les données de paiement et cliquer sur « Payer ».

Si le paiement est validé, la commande est confirmée.

Suite à la confirmation de sa commande, le client reçoit par e-mail un message de confirmation, reprenant le numéro de commande. Le bordereau de rétractation est téléchargeable dans l’espace client à l’onglet « Mes commandes ».

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

La confirmation de commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées.

Les factures électroniques seront mises à la disposition du client au format .PDF dans l'espace membre sur le site.

Article 4 : Disponibilité des produits

Les produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés et matériaux de fabrication, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande du client, le vendeur s’engage à avertir le client, par e-mail, dans les meilleurs délais. La commande sera automatiquement annulée et le débit bancaire sera remboursé.

Le vendeur s’engage à préciser explicitement les promotions en cours sur les produits, ainsi que la durée des éventuelles promotions et offres spéciales. Les dates limites pour bénéficier de ces promotions et offres sont indiqués clairement sur les pages des produits concernés.

Article 5 : Paiement

Au moment de régler ses achats, le client peut choisir un mode de paiement accepté par le vendeur parmi les suivants :

• VISA
• MASTERCARD
• CB
• PAYLIB

Lorsque le client finalise son choix, il est redirigé sur une autre page Internet. Le paiement passe par un serveur sécurisé, géré par un prestataire de paiement UP2PAY E-TRANSACTIONS-CREDIT AGRICOLE, dont les coordonnées sont :

E-TRANSACTIONS DE CREDIT AGRICOLE

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, Société coopérative à capital variable, siège social : 10 Avenue Foch – BP 369 – 59020 LILLE Cedex,
RCS 440676559 Lille N°de TVA intracommunautaire FR05440676559
Contact : (+33) 03 21 07 75 75

Le paiement de la commande se fait en une seule fois, après déduction d’éventuelles réductions (codes promotionnels et/ou offres en cours).

Une fois le paiement validé, le client reçoit un ticket de paiement de la part du prestataire bancaire et un e-mail de confirmation de sa commande.

Article 6 : Expédition

Lors de la validation de sa commande, le client peut choisir :

• De récupérer sa commande gratuitement en retrait au 8 rue de la République, 62122 – LAPUGNOY sur les créneaux d’ouverture du lundi au vendredi de 9h à 18h
• De se faire expédier sa commande par notre prestataire de transport
• De se faire expédier sa commande en point relai par Mondial Relay

Lorsque la commande est expédiée par voie postale, le vendeur s’engage à ce qu’elle arrive chez le client sous 4 jours ouvrés maximum, à compter de la commande.

Les produits étant confectionnés à la commande, si la commande du client concerne un grand nombre d’articles, le délai d’expédition pourra être supérieur. Le vendeur s’engage à avertir le client, à réception de la commande, du délai d’expédition.

Les frais de livraison diffèrent en fonction du volume et du poids de la commande. Ils sont automatiquement calculés par le site et sont indiqué au moment de la validation de la commande.

Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d'expédition, en raison d’un cas de force majeure ou en raison d’un cumul jour férié́ et week-end, un email sera adressé pour informer le client d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le client bénéficie de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies aux articles L 138-2 et L138-3 du Code de la Consommation.

Le vendeur ne peut être tenu pour responsable d’un éventuel retard de livraison dû exclusivement à un problème technique des services postaux ou du prestataire de transport ou à une indisponibilité́ du client pour récupérer sa commande.

Article 7 : Garantie des produits

Tous les produits proposés par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non- conformité d'un produit vendu, notamment en raison d’un défaut de fabrication, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

La majorité des produits sont vendus en kit, dès lors il appartient au client de respecter la notice de montage.

La garantie des produits ne saurait s’appliquer dans le cadre de la fabrication d’un objet personnalisé, dès lors que le client fourni un plan numérique de fabrication défaillant/non conforme à ce qu’il attendait et que le vendeur respecte scrupuleusement le plan.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement en raison d’un défaut du/des produit(s) doivent s'effectuer par e-mail à l’adresse contact@guzmit.com dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de la commande.

Les produits doivent être retournes dans l'état dans lequel le client les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

En application de l’article 1646 du Code Civil, les frais d'envoi seront pris en charge par le vendeur, par l’envoi d’une étiquette de retour correspondant au poids de l’envoi. Cette étiquette sera envoyée avec la confirmation de réception de la demande d’échange ou remboursement par le client.

Les dispositions de cet article n’écartent pas le droit, pour le client, de bénéficier du droit de rétractation.

Article 8 : Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Lors de la validation de sa rétractation, le client recevra par email un bordereau de rétractation à remplir, dater, signer et renvoyer au format PDF, dans les 14 jours calendaires à compter de la réception de ses articles et/ou de la confirmation de paiement pour les prestations de services, par email à l’adresse suivante : contact@guzmit.com

Le client peut également faire valoir son droit de rétractation sur papier libre avec une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter, en reprenant les informations essentielles de la commande (produit, numéro de commande, date de commande, etc).

Un accusé de réception de sa demande de rétractation lui sera envoyé́ par email.

A compter de cet accusé de réception, pour les biens reçus, le client devra retourner ses articles, dans les 14 jours calendaires à compter de l’accusé de réception de la demande de rétractation, dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) à l’adresse suivante :
INDELAB 8 rue de la République, 62122 – LAPUGNOY

En cas d'exercice du droit de rétractation, le vendeur procèdera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 72 heures suivant la réception du produit retourné et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment, à :

• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 9 : Traitement des données personnelles

Le site assure à ses utilisateurs et consommateurs une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la nouvelle loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés reprenant les dispositions du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

L’objectif de transparence, développé́ par les dispositions suscitées, permet aux personnes concernées :

• de connaitre la raison de la collecte des différentes données les concernant ;
• de comprendre le traitement qui sera fait de leurs données ; d’assurer la maitrise de leurs données, en facilitant l’exercice de leurs droits.
• Pour les responsables de traitement, elle contribue à un traitement loyal des données et permet d’instaurer une relation de confiance avec les personnes concernées.

Docteur Nabil HIHAT est responsable du traitement des données personnelles dans le sens des dispositions légales ou règlementaires.

Docteur Nabil HIHAT est également seul destinataire des données.

La collecte des données se fait uniquement pour des finalités spécifiques et chaque traitement de données mis en œuvre poursuit une finalité́ légitime, déterminée et explicite.

Pour chacun des traitements mis en œuvre, Monsieur Nabil HIHAT s’engage à ne collecter et exploiter que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Sont collectés et traités, notamment, le nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale, date de naissance, données de connexion, données de navigation, historique de commande, incidents de livraison, réclamations, préférences et centres d’intérêt, informations de paiement.

Ces données sont collectées, notamment, lorsque le client les fourni :

• Lors de la création ou modification du compte client ou compte utilisateur
• Lorsque le client effectue une commande
• Lorsque le client règle une commande
• Lorsque le client navigue sur le site, consulte des produits et utilise les services proposés ;
• Lorsque le client participe à un jeu-concours
• Lorsque le client contacte le service client

Également, les données peuvent être collectées automatiquement par l’utilisation des « cookies ».

Les données sont traitées pour répondre, notamment, aux finalités suivantes :

• La gestion et le suivi de la relation commerciale
• La prospection commerciale des clients
• La réalisation de sondages et d’enquêtes de satisfaction
• L’élaboration de statistiques commerciales
• L’envoi d’informations et de newsletters personnalisées sur les produits et services et l’actualité́ du site
• La gestion de la facturation et de la comptabilité́
• La gestion de vos droits en tant que personne concernée par la règlementation RGPD

Ces données sont conservées sur une base de données sécurisée au sein de l’Union Européenne et ne feront pas l’objet de transfert hors Union Européenne.

Le client conserve, sur ses données personnelles, un droit d’accès, de copie, de limitation de traitement, d’effacement et de portabilité.

Pour exercer ces droits, l’utilisateur et/ou consommateur doit s’adresser par courrier postal :

Monsieur Nabil HIHAT, société INDELAB 8 rue de la République, 62122 – LAPUGNOY

Finalité	Durée de conservation
Gestion et suivi de la relation commerciale	Toute la durée de la relation contractuelle augmentée de la durée des prescriptions légales. Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de 5 ans à compter de la fin du contrat.
Prospection commerciale des clients	3 ans à compter de la fin de la relation commerciale
Réalisation de sondages et d’enquêtes satisfaction	2 ans à compter de leur collecte
Élaboration de statistiques commerciales	3 ans après la fin de la relation contractuelle
Gestion de la facturation et comptabilité́	L’exercice en cours, augmenté de 10 ans à compter de la clôture
Gestion des droits des personnes concernées	1 mois, sauf dans le cadre de la gestion du droit d’opposition.

L’utilisateur et/ou le consommateur conserve également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 10 : Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité́ du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

Par ailleurs, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 : Droit applicable et impératif de conciliation

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

Dans l’hypothèse d’un litige, le vendeur comme le client s’engage à tenter un règlement amiable du différend avant de se diriger vers la voie judiciaire.

En cas d’échec de conciliation, le tribunal judiciaire du domicile ou siège social du défendeur sera le seul compètent, en application des dispositions de l’article 42 du Code de procédure civile.